Amendement n° 97
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »
le mot
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à changer la possibilité en une mesure d’obligation systématique.
L’obligation pour le partenaire ou concubin violent de prendre en charge les frais afférents à la jouissance du logement commun est une contrainte particulièrement dissuasive qui permettra d’éviter la répétition de tels actes de violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).