Amendement n° 96
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« domestiques ».
Exposé sommaire
La notion familiale induit nécessairement un lien de descendance ou un lien d’alliance reconnue entre les êtres vivant sous le même toit.
La mention de « violences domestiques », qui concerne la vie de la maison, est plus informelle.
Cet amendement rédactionnel vise à rendre la formulation plus informelle, de manière à inclure de manière plus complète l’ensemble des cas de violences susceptibles d’être évoqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).