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Amendement n° 95

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré M. Stéphane Viry (LR) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la création d’une ordonnance de protection délivrée en urgence pour la personne mineure qui serait menacée de mutilations sexuelles.

En effet, des pratiques, souvent rituelles, de certaines communautés peuvent avoir comme fondement les mutilations sexuelles et à l’initiative de l’un ou des deux parents.

Aussi, il parait essentiel que ces mineurs, pour la plupart des jeunes filles, puissent être protégés par une ordonnance de protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).