Amendement n° 93
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , notamment en matière de formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers, des médecins et des outils de communication mis en place, »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en partie une préconisation formulée dans le Rapport d’information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la présente proposition de loi.
Il apparaît essentiel de pérenniser la formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers et des médecins sur les violences conjugales.
Aussi, le Rapport qui sera présenté au Parlement devra inclure un volet formation et communication à l’égard des violences conjugales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).