Amendement n° 82
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une sollicitation de la Fondation des femmes qui le présente ainsi :
Cet amendement vise à autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, de faire les démarches de demande d’ordonnance de protection. Une telle souplesse permettrait d’accélérer les demandes au bénéfice des victimes et de multiplier les chances de succès.
En effet, dès la mise en sécurité de la victime de violences, celle-ci doit comprendre comment rédiger puis soumettre une demande d’ordonnance de protection. Or, dans cette situation d’urgence, les associations ont un rôle très important d’accompagnement dès lors qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière. Il convient de préciser que les chances d’obtenir l’octroi d’une ordonnance de protection sont beaucoup plus forte pour une victime qui bénéficie d’un soutien psychologique et d’un accompagnement juridique par une association.
Cet amendement a donc pour finalité de renforcer la chaîne de protection autour de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).