Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 78

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Adopté Mme Valérie Boyer (LR) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; » ; »

Exposé sommaire

Amendement de repli et de convergence avec celui du rapporteur qui vise à orienter le conjoint violent vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).