Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 75

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré Mme Fiona Lazaar (LAREM) Article 7 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre membre du ménage. »

Exposé sommaire

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à améliorer l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Cela permettrait aux femmes se trouvant dans des situations bloquant actuellement cet accès de pouvoir bénéficier d’un bail social et leur permettre ainsi de sortir plus facilement des violences subies.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).