Amendement n° 71
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ».
Exposé sommaire
Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan précis du déploiement et de l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).