Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 66

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Adopté M. Aurélien Pradié (LR) Article 3 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du placement »

les mots :

« de la mesure ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).