Amendement n° 62
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer la pertinence des démarches administratives à effectuer lors des demandes d’hébergement d’urgence auxquelles les victimes de violences conjugales sont confrontées lorsqu’elles quittent leur département de résidence.
Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
Exposé sommaire
Lorsque les victimes fuient leur conjoint violent dans un autre département, le 115 refuse de les héberger car leur adresse initiale ne leur permet pas d’accéder à ce service.
L’objet de cet amendement est de garantir la protection des victimes où qu’elles soient. Les démarches administratives doivent ainsi être évaluées afin de répondre plus efficacement aux victimes de violences conjugales, notamment dans le cadre d’une demande d’hébergement d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).