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Amendement n° 57 (Rect)

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté M. Erwan Balanant (DEM) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Chapitre Ier bis : Du signalement

Article XXX :

Compléter le 2° de l’article 226‑14 du code pénal par une phrase ainsi rédigée :

Cet accord n’est pas non plus nécessaire lorsque des éléments sérieux laissent à supposer au médecin ou à tout autre professionnel de santé que les violences présumées ont été commises dans le cadre d’une relation de couple.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de permettre aux médecins et aux autres professionnels de santé de lever le secret médical lorsqu’ils ont connaissance ou suspectent des cas de violences au sein du couple, afin de pouvoir effectuer un signalement au procureur de la République.

En effet, de nombreux professionnels de santé connaissent de cas, parfois sévères, de violence au sein des couples. Ils ne peuvent toutefois signaler ces cas au parquet qu’après avoir recueilli l’accord de la victime, lequel est extrêmement rare en pratique. Étendre la possibilité d’effectuer un signalement lorsque des éléments sérieux permettent au médecin ou à un professionnel de santé de suspecter que les sévices qu’il constate sont vraisemblablement le résultat de violence liées au couple semble ainsi crucial pour protéger les victimes et les mettre en sécurité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).