Amendement n° 56
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Exposé sommaire
Cet amendement de mise en conformité vise à rendre le texte de la proposition de loi cohérent avec l’ordonnance n° 2019‑770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, qui a notamment procédé à une recodification du bloc concernant les aides personnalisées au logement. L’article L. 351‑1 mentionné par l’article 7 du texte de la commission a ainsi été abrogé par cette ordonnance, et c’est désormais l’article L. 821‑1 qui définit les aides personnelles au logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).