Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 47

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré après publication Mme Patricia Lemoine (AGIR-E) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.

Exposé sommaire

S’il est essentiel de permettre au conjoint victime de violences présumées, avec ou sans enfant, de pouvoir se voir attribuer la jouissance du logement conjugal en attendant le jugement de fond, il est cependant totalement hors de propos d’inscrire dans la loi la charge financière au conjoint si ce dernier n’est pas jugé au fond. Ce texte rigidifie des situations qui portent en elles-mêmes des germes de contentieux au préjudice possible du plaignant ou de la plaignante. C’est au Juges aux Affaires Familiales de décider et non à la loi de rigidifier la situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.