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Amendement n° 27

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 11 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contacter le juge aux affaires familiales et son greffe, ce afin d’accompagner les personnes victimes de violences se présentant au commissariat ou à la brigade, ce par la mise en évidence des numéros de téléphone professionnels concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).