Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 23

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Ugo Bernalicis (FI) Article PREMIER Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.