Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 19

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 12 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Exposé sommaire

La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’application effective de l’ordonnance de protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).