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Amendement n° 15

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 12 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer.

Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités d’outre-mer, pour améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes.

Exposé sommaire

Les violences faites aux femmes sont plus nombreuses en Outre-mer que dans l’hexagone. Ainsi, si 2,3 % des habitantes de l’hexagone ont été victimes d’agressions physiques par leur ancien conjoint durant les 12 derniers mois, ce taux monte à 17 % en Polynésie Française et à 19 % en Nouvelle-Calédonie. 

De même, à La Réunion, les forces de l’ordre sont intervenues plus de 6 000 fois à domicile pour des faits de violences conjugales en 2018 et La Réunion est le troisième département où l’on dénombre le plus de féminicides après la Guyane et la Corse.

Afin d’apporter des réponses adaptées tenant compte des spécificités du contexte local, il est nécessaire que les services de l’État puisse s’appuyer sur un état des lieux exhaustif et à jour des violences conjugales dans les territoires ultramarins. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).