Amendement n° 2
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Proposer à la partie défenderesse, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple prévu à l’article R. 131‑51‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales.
Dans cet esprit, cet amendement prévoit que le juge peut proposer à la partie défenderesse, dans le cadre de son ordonnance de protection, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. En effet, c’est en amont et le plus tôt possible qu’il convient de mettre en place des mesures d’accompagnement des personnes auteurs de violences conjugales ; ceci afin de limiter autant que possible la récidive.
Afin d’éviter de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement prévoit que le stage est « au frais » de la partie défenderesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).