Amendement n° CL132
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
L'article 7 institue, par voie d'expérimentation, une aide d'urgence pour le logement des victimes de violences qui ont dû quitter leur domicile. La proposition de loi initiale modifiait les cadres d'emploi d'Action Logement pour donner une base légale à l'intervention de cet organisme dans le financement de cette politique publique.
Les auditions préparatoires ont cependant montré le caractère superfétatoire d'une telle précision, Action Logement intervenant déjà pour le relogement des personnes victimes de violences au titre de ses engagements en faveur des personnes défavorisées.
Le présent amendement supprime, en conséquence, les deux alinéas inutiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).