Amendement n° CL130
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »
Exposé sommaire
Le consentement du conjoint supposé violent pour le port du bracelet anti-rapprochement est constitutionnellement requis.
Toutefois, dans le cadre pré-sentenciel, en cas de refus par le conjoint supposé violent, il faut que le juge aux affaires familiales puisse informer sans délai le procureur de la République afin que ce dernier puisse prendre, dans le cadre pénal, les mesures nécessaire à prévenir le danger : placement sous bracelet, contrôle judiciaire voire détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).