Amendement n° CL127
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles quant aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider et aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche. »
Exposé sommaire
Le présent amendement réécrit l'ancien article 9, dont la suppression a été préalablement proposé à la commission des Lois. Il consiste en une demande de rapport sur les perspectives de développement d'une application publique et généraliste à destination des femmes battues pour les accompagner au mieux dans leurs démarches en fonction de leur situation et du territoire dans lequel elles habitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).