Amendement n° CL126

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Adopté M. Aurélien Pradié (LR) Article 9 Déposé le 30/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si la pertinence du développement par les pouvoirs publics d'une application pour smartphone à destination des victimes de violence dans le couple ne fait aucun doute, le positionnement de l'article 9 au sein du chapitre IV relatif au téléphone grave danger a inquiété les parties prenantes qui y ont vu une menace sur la pérennité du dispositif actuel.

Afin d'apaiser ces craintes, il est proposé, par deux amendements, de déplacer cette disposition hors du chapitre IV et vers le chapitre V, tout en lui donnant une nouvelle rédaction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).