Amendement n° CL124
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« électronique »
les mots :
« anti-rapprochement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les porter, et le bracelet anti-rapprochement qui fait l'objet du chapitre II, qui a pour but de permettre à une victime présumée de violences de savoir que l'auteur présumé se trouve à proximité d'elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).