Amendement n° CL110
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le juge aux affaires familiales avise sans délai le procureur de la République de tout refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse. »
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir qu’en cas de refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales doit immédiatement et systématiquement en informer le parquet. En effet, si le juge aux affaires familiales a considéré que les risques encourus par la victime justifiaient le port d’un bracelet et que l’auteur présumé s’y est refusé, il importe que le procureur de la République puisse dans les meilleurs délais ouvrir une enquête, voire imposer ce dispositif électronique dans le cadre d’un contrôle judiciaire afin de garantir la protection de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).