Amendement n° CL109
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la partie demanderesse consent »,
les mots :
« les parties consentent ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir la constitutionnalité de ce dispositif en s’assurant de recueillir le consentement des deux parties, afin de respecter les principes de dignité de la personne humaine et de liberté d’aller et venir.
La Rapporteure souligne toutefois que cette procédure de recueil du consentement des deux parties doit impérativement se doubler d’un renforcement de l’information du parquet, afin que la possibilité de port du bracelet lors de l’ordonnance de protection ne reste pas lettre morte. En effet, en cas de mise en danger de la victime et de refus du port du bracelet de la part de l’auteur présumé, il convient de donner concrètement les moyens au ministère public d’agir le plus rapidement possible pour imposer une surveillance adaptée à travers une autre procédure et garantir la protection de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).