Amendement n° CL107
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« conjugales ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour désigner explicitement les violences conjugales dans leur ensemble. Ces violences sont spécifiques ; elles peuvent en outre impliquer les enfants, concerner également les hommes et impacter aussi les couples homosexuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).