Amendement n° CL106

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) visant à agir contre les violences faites aux femmes, Déposé le 28/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« violences »,

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :

« conjugales »

Exposé sommaire

Le titre actuel laisserait entendre que les mesures prises pour agir contre les violences au sein du couple ne viseraient que les femmes. Le présent amendement propose donc d’élargir son intitulé aux violences conjugales, celles-ci pouvant également toucher les hommes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).