Amendement n° CL97
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un point de vue juridique (mariage ou PACS) ou ayant habité ensemble.
Or, selon les chiffres du Ministère de l'Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Le présent amendement vise à ce qu'aucune femme victimes de violences ne soit exclue du dispositif de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).