Amendement n° CL76

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 9 Déposé le 27/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« violences »,

insérer les mots :

« ou à quiconque ».

Exposé sommaire

Cette application doit aussi pouvoir être à disposition de proches ou de voisins. En effet, il arrive qu'une personne victime de violence n'ait pas les moyens de signifier à l'autorité publique qu'elle est en danger.

En effet, de nombreux internautes ont interpellé le gouvernement à l'aide de vidéos ou d'enregistrements vocaux ou de messages pour signaler une personne battue. Ces personnes là doivent pouvoir avoir accès à cette application.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).