Amendement n° CL75

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 27/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au plus tard un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et la façon dont ils peuvent être améliorés. »

Exposé sommaire

Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient déposé plainte, même plusieurs ».

Il s'agit donc de faire un rapport pour mieux appliquer les dispositions déjà existantes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).