Amendement n° CL73
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-quatre »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit un délai maximum de 148 heures soit 6 jours pour que l'ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce délai est trop long.
Il a ainsi été fixé parce que les tribunaux sont engorgés et peinent à être plus efficaces mais ce n'est pas tenable. Il convient donc, non pas de se contenter d'une situation insupportable pour les victimes et pour les magistrats, mais au contraire d'augmenter le budget de la Justice pour que ce délai de 6 jours diminue le plus possible. Il conviendrait d'en tenir compte à l'occasion de l'étude du projet de loi de finances pour 2020.
Il en va de la protection de ces femmes battues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).