Amendement n° CL71

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré Mme Josy Poueyto (DEM) Article 2 Déposé le 27/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire

Les alinéas 3 à 6 de l'article 2 modifient à la marge la rédaction actuelle de l'article 515-11 du code civil, concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Toutefois, cette réécriture ne paraît pas nécessaire, pour deux raisons :

- il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement.

- il est préférable de conserver une légère marge d'appréciation pour le juge quant à l'attribution du logement. Dans le droit en vigueur, le logement est attribué par principe à la victime, "sauf circonstances particulières". Cette possibilité de déroger au principe doit être conservée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).