Amendement n° CL62
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
« Le 9° de l’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ou toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation ». »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l'article 221-4 du code pénal afin de reconnaitre comme circonstance aggravante le meurtre commis par toute personne vivant en union libre y compris en absence de cohabitation, l’ancien conjoint, l’ancien concubin, l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre y compris en l’absence de cohabitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).