Amendement n° CL60
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’ordonnance de protection est notifiée aux parties, et communiquée par le juge immédiatement à la victime, à la partie défenderesse et aux administrations publiques compétentes pour l’adoption des mesures de protection, que ce soit des mesures de sécurité ou d’assistance sociale, juridique, sanitaire, psychologique ou de toute autre nature.
« « Un décret précise les conditions de la circulation de ces communications. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre l'ordonnance de protection pleinement effective. Les administrations publiques compétentes étant informées des mesures de protection prises, les démarches de la victime seront facilitées et l'efficacité de la protection sera renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).