Amendement n° CL47

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Tombé M. Ugo Bernalicis (FI) Article 5 Déposé le 27/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« solidarités »

le mot :

« solidarité ».

Exposé sommaire

Cet amendement ne fait que corriger une coquille à la formulation “pacte de solidaritéS”.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).