Amendement n° CL46
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« conjugales »,
insérer les mots :
« et leurs ayants droits mineurs ».
Exposé sommaire
L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette mesure doit aussi inclure leurs enfants, qui peuvent aussi être victimes de ces violences. En 2017, ce sont 9 enfants qui ont été assassinés en même temps que leur mère, 16 d’entre eux qui étaient témoins de la scène et 22 qui étaient présents au domicile, au moment des faits.
Cet amendement vise à dimensionner ce dispositif d’aide en tenant aussi compte du ou des mineurs dont les personnes victimes de violence peuvent avoir la charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).