Amendement n° CL39
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après le mot :
« urgence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le dispositif existant à l’article 515-11 3° est déjà pleinement satisfaisant : le magistrat statue déjà sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal des époux. Assortir une obligation de prise en charge des frais de ce logement à l’auteur présumé des faits de violence revêt un caractère trop répressif et ne reflète pas nécessairement les différentes réalités économiques des familles.
Il convient donc de laisser les modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l'appréciation du Juge aux affaires familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).