Amendement n° CL37

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Tombé M. Erwan Balanant (DEM) Article 2 Déposé le 27/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 6° ter Saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des violences conjugales ; ».

Exposé sommaire

L’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, selon les dispositions de l’article 66 de la Constitution. Aussi, il est important de respecter la séparation qui existe entre l’autorité judiciaire pénale de celle de l’autorité judiciaire civile. Le présent amendement a pour objet de déléguer au juge des libertés et de la détention, magistrat spécialiste du prononcé des mesures privatives ou restrictives à la liberté, la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).