Amendement n° CL36

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Tombé M. Erwan Balanant (DEM) Article 2 Déposé le 27/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la prise en charge du coût porté par l’auteur présumé des violences. La décision de placement sous bracelet électronique mobile étant une mesure coercitive, le fait de demander la prise en charge du coût de ce bracelet par la personne intéressée serait perçu comme une double-sanction.

D’autre part, en l’absence de consentement prévu par l’intéressé pour le port de ce bracelet, il semble totalement disproportionné d’ordonner à ce que la personne prenne en charge une mesure restrictive de sa liberté.

D'autre part, il existerait une rupture du principe d’égalité de traitement entre les personnes condamnées sous aménagement de peine, les personnes sous suivi socio-judiciaire et les personnes mises en examen qui font l’objet d’un placement sous surveillance électronique fixe ou mobile et qui n’ont pas à supporter personnellement le coût de leur placement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).