Amendement n° CL34
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après le mot :
« proposition, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« la décision de placement sous surveillance électronique mobile pourra être prononcée pour l’auteur présumé des violences, sous réserve de son consentement exprès. »
Exposé sommaire
Le placement sous surveillance électronique mobile est une mesure attentatoire à la liberté d’aller et venir, elle doit être assortie de garanties et être conforme à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
De ce fait, et selon les principes généraux de la procédure pénale, le placement ne peut être mis en œuvre qu’avec le consentement exprès de l’intéressé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).