Amendement n° CL32
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou s’il l’estime nécessaire et que cette dernière y consent, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de continuer à permettre au procureur de la République d'attribuer d'office à une femme qu'il estimerait en situation de grave danger, le dispositif de téléprotection décrit à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale.
En effet, ce dispositif, communément désigné « téléphone grave danger », est aujourd'hui attribué à une femme victime de violence de la part de son conjoint, concubin, partenaire actuel ou passé. Le procureur de la République dispose donc de l’initiative de cette mesure et doit, avant de l'adopter, obtenir le consentement de la victime.
L'article 8 de la proposition de loi qui nous est soumise propose d'inverser l'initiative de la mesure, laquelle doit être demandée par la victime au procureur.
Si introduire cette nouvelle possibilité semble pertinent, afin de garantir la sécurité ou le sentiment de sécurité des femmes victimes de violences, le procureur de la République doit également pouvoir continuer à attribuer à ce dispositif à une femme qui n'en aurait pas fait expressément la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).