Amendement n° CL31

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.

« Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter, afin d’améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes. »

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les institutions judiciaires, policières et par la gendarmerie.

Ce rapport a notamment pour but de formuler un bilan des dispositifs existants, en particulier, ceux issus de la présente proposition de loi.

Ainsi, un tel rapport pourrait permettre d'identifier les points d'amélioration de l'accueil des violences de genre dans les commissariats et dans les gendarmeries, lequel fait parfois l'objet de vives critiques de la part de certaines associations.

Instaurer, en droit français, l'obligation du Gouvernement de remettre chaque année un tel rapport, s'inscrirait de plus en parfaite continuité avec la volonté du Premier Ministre de mener un audit « dans 400 commissariats et gendarmeries », afin « d'examiner très précisément la façon dont les femmes sont accueillies, les dysfonctionnements, et les corriger », telle qu'il l'a annoncée lors du Grenelle contre les violences conjugales le 3 septembre dernier.