Amendement n° CL28
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
« Chapitre Ier A
« Du dépôt de plainte
« Art. 1er A
« Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par une association de défense des droits des femmes. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales.
C'est en effet l'ensemble de la société qui doit être mobilisée pour lutter efficacement contre ce fléau.
Le moment du dépôt de plainte est essentiel et tout doit être fait à cette étape pour que la victime se sente en confiance. Aussi, cet amendement prévoit-il que la victime peut être assistée par une association de défenses des droits des femmes. Bien souvent ce sont ces associations qui encouragent le dépôt de plainte et qui suivent par la suite le parcours des victimes. La possibilité pour les victimes d'être assistées par de telles associations pourrait ainsi permettre davantage de signalement et in fine une meilleure prévention des féminicides.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).