Amendement n° CL23
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser le recours à l'ordonnance de protection, il convient, ainsi que le prévoit la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, de développer les circuits d'information et de transmission au sein de la juridiction. Dans cet objectif, cet amendement permet au juge qui délivre une ordonnance de protection d'en informer systématiquement le procureur de la République, sans conditionner cette information à la mise en danger du ou des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).