Amendement n° CL20
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« à sa demande et »
les mots :
« si elle y consent expressément et après avoir été informée précisément sur les modalités du dispositif, ».
Exposé sommaire
Le dispositif du téléphone grave danger comporte une capacité de géolocalisation qui peut nuire à la vie privée de la victime. Il est donc nécessaire qu’elle consente expressément aux différentes modalités inhérentes à ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).