Amendement n° CL19

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 24/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« ou ayant bénéficié ».

II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.

Exposé sommaire

Il faut limiter dans le temps cette disposition qui, malgré son caractère louable, risque d’être éminemment coûteuse. Si une personne « bénéficiant ou ayant bénéficié » d’une ordonnance de protection peut jouir de cette aide sans limite dans le temps, les demandes de cette allocation risquent de se multiplier.

Il serait nécessaire de faire une étude d’impact sur un an avant de mettre en place cette allocation coûteuse. C’est pourquoi cet amendement propose qu’elle soit expérimentée sur une année et non définie par décret.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).