Amendement n° CL18

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 24/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».

Exposé sommaire

Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus isolés tout un panel d’aides (L524-1 du code de la sécurité sociale, voir, sur le cumul, le L533-3 du même code), est déraisonnable en termes de coût.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).