Amendement n° CL16
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« conjugales ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositions à l’encontre des coupables de violences conjugales. Si les femmes sont plus particulièrement touchées par ces violences, un petit pourcentage de cas concerne les hommes. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estimait en 2012 que près de 3 % seulement des hommes concernés par ces violences portaient plainte. Parce que cette formulation risque d’introduire une hiérarchisation de la gravité de la condamnation en vertu du sexe des victimes, elle risque de contrevenir à notre droit commun qui dispose que tous les Hommes sont égaux devant le droit. C’est pourquoi elle se doit d’être rectifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).