Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 2 Déposé le 24/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.

« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Exposé sommaire

Les mutilations sexuelles représentent également des violences abjectes faites aux femmes. Il convient dès lors d'élargir le dispositif de l'ordonnance de protection pour les jeunes filles susceptibles d'être victimes de mutilations sexuelles.

Etant donné que dans la plupart des cas, ces mutilations sexuelles sont commises lors de voyage à l'étranger, il est nécessaire de coupler la délivrance de cette ordonnance de protection avec le fait de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.

En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France, soient 53.000 femmes vivant en France ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).