Amendement n° 984 Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Amendement n° 414, alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés ...
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés protégés.
Il concernerait, comme aujourd’hui, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire.
Aller plus loin pourrait représenter une difficulté pour les entreprises mais également pour les adjoints des petites communes, dont l’employabilité pourrait s’en trouver affectée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).